L’enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen, qui s’effectuera au travers des contrats de vente ou de location.

Les obligations imposées par la règlementation

Deux obligations d’information sont prévues par la loi et doivent être respectées par les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers.

1ère obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier.

Cette obligation s’impose lors de toute transaction immobilière (vente ou location), dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par des risques naturels ou technologiques.

2ème obligation d’information sur les sinistres suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

Prenez connaissance, ci-dessous, du DOSSIER COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Dossier Communal d Information

Ce document est par ailleurs accessible sur le site Internet de la préfecture : www.vendee.gouv.fr/ial