Divers

Publié le lundi 25 septembre 2017

Contact pour la prise des rendez-vous avec monsieur Lorieau, conciliateur de justice :
Accueil de la mairie – 02 51 59 94 00 ou population@sainthilairederiez.fr

Les champs d’action de la conciliation

Bruits, aboiements intempestifs, haie mal taillée… Le conciliateur de justice est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges civils : entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, etc. Par contre, le conciliateur ne peut pas intervenir dans les affaires concernant l’état des personnes, le droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), ou des litiges avec l’administration.